Arrêt progressif des souscriptions GRL

L’extinction programmée du dispositif GRL (au plus tard au 31/12/2015), annoncée dans la convention qui vient d’être signée entre Action Logement et l’Etat (convention quinquennale 2015-2019 Etat/UESL du 2/12/2014), fait suite à la décision de mise en place par Action Logement d’un nouveau produit de sécurisation locative dans le parc privé.

Dans cette perspective, l’APAGL travaille avec les assureurs pour définir des dispositions spécifiques, permettant d’offrir aux bailleurs des solutions de continuité de leur garantie, dans le respect des règles contractuelles.

Dans l’immédiat, les contrats GRL en cours demeurent jusqu’à leur date d’échéance annuelle, sauf résiliation par les assureurs auprès desquels les bailleurs peuvent solliciter le cas échéant des solutions alternatives.

L’APAGL apportera régulièrement des informations sur l’évolution de la GRL et la mise en place du nouveau dispositif de sécurisation.